Que faire en cas de sinistre d'assurance de prêt ?

Déclarer son sinistre en assurance emprunteur

L’assurance de prêt immobilier a pour rôle de couvrir l’emprunteur dans l’éventualité d’un événement grave touchant ce dernier (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi…) et l’empêchant d’honorer sa dette. L’assureur prend alors en charge le paiement de tout ou partie des mensualités restantes.

Les conditions et modalités d’activation des garanties choisies sont détaillées dans les conditions générales de chaque contrat d’assurance emprunteur. Le document indique également les formalités à suivre pour déclarer un sinistre.

Le délai est un critère essentiel. En effet, si la demande d’indemnisation parvient à l’assureur après la date limite de déclaration, et que ce dernier prouve que ce retard lui cause un préjudice, l’assuré peut perdre totalement ou partiellement ses droits à une prise en charge.

L’idéal est d’envoyer sa déclaration le plus tôt possible après la survenue de l’événement, car en fonction de la garantie, le délai peut aller de :

• 48 heures à 12 mois pour un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident,
• 6 mois pour un décès,
• 3 mois dans le cas d’un licenciement.

Certaines compagnies ajoutent à leur contrat un formulaire-type de déclaration de sinistre. Dans le cas contraire, les assureurs acceptent une lettre manuscrite recommandée avec accusé réception portant les mentions obligatoires comme la nature du sinistre subi, sa date et ses causes. Il est également possible de procéder en ligne via l’espace personnel du client, depuis le site de l’assureur.

Ce dernier lui fait ensuite parvenir un dossier à remplir et auquel il faut joindre les pièces justificatives. Le médecin-conseil de la compagnie analyse l’ensemble de ces documents et les compare aux garanties prévues dans le contrat.

Sinistre et incapacité de travail

Si un accident ou une maladie empêche l’assuré d’exercer son activité professionnelle pendant une période limitée, l’assureur prend le relai pour le remboursement de la banque. Toutefois, l’assurance Incapacité de Travail est généralement soumise à un délai de carence et le cas échéant, de la période de franchise.

La déclaration de l’incapacité de travail doit parvenir à l’assureur dès la fin du délai de carence en précisant :

• les coordonnées de la personne concernée (nom, prénom et adresse),
• le ou les numéro(s) du ou des prêt(s) assuré(s),
• la date exacte du début de l’incapacité de travail.

Il vous sera alors indiqué comment procéder pour constituer votre dossier d’indemnisation dans le cadre du contrat d'assurance crédit souscrit, la liste des documents à fournir en cas de sinistre variant d’un assureur à l’autre (pièces à fournir, conditions d’indemnisation).

Sinistre et décès ou perte totale et irréversible d’autonomie

Pour demander le bénéfice de la garantie, vous devez contacter immédiatement votre assureur afin qu’il vous conseille dans vos démarches. Ce sont généralement les héritiers de l’assuré qui ont à fournir, dans les jours qui suivent le décès :

• une fiche individuelle d’état civil valant bulletin de décès,
• ainsi qu’un certificat médical en indiquant la cause.

Il est important de noter que l’assureur doit rembourser le capital restant dû à l’organisme prêteur, mais qu’il ne prend pas en charge les échéances impayées antérieures au décès de l’assuré.

Sinistre et perte d’emploi

En cas de perte d’emploi dans des circonstances prévues par le contrat d’assurance de crédit, l’assureur paie un certain pourcentage de la mensualité dans la limite de la quotité choisie et du plafond d’indemnisation, après expiration de la période de franchise. L’assuré doit faire attention à bien respecter le délai de déclaration au risque de se voir opposer un refus d’indemnisation.

Tout un lot de documents doit accompagner la déclaration :

• la lettre de licenciement,
• le contrat de travail (initial avec les éventuels avenants ou la dernière version),
• le certificat de travail,
• les 3 dernières fiches de paie,
• la notification d’admission à Pôle Emploi,
• le décompte de paiement des allocations versées par Pôle Emploi selon le nombre exact de jours pris en charge,
• le tableau d’amortissement actualisé du crédit immobilier en cours,
• toute autre pièce exigée au cas par cas par l’assureur.